ASPIOSA propose un service de location de courte durée de locaux aménagés pour permettre l’exercice des activités professionnels des professions de santé et des professions d’accompagnement de la personne. Les Utilisateurs reconnaissent que le recours aux Services d’ASPIOSA ne crée aucune association de fait ou de moyens entre eux et la Société. Ils répondent seuls de leur responsabilité professionnelle et s’interdisent d’appeler ASPIOSA en la cause en cas de litige survenu à l’occasion de l’exercice de leurs professions.
***
Les Services sont portés par la société ASPIOSA, société par actions simplifiée au capital de 1
000€, dont le siège social est situé au 72 rue Salvador Allende – 62220 Carvin immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le n°999 918 808. Ci-après « ASPIOSA »
ou « la Société ».
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis
comme suit :
CGUV ou Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désignent les conditions
générales d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Données(s) : désigne toutes les données informatiques traitées et hébergées dans le cadre du
recours aux Services.
Équipement(s) : désigne tout le matériel mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre de
l’utilisation des Services.
Lois sur la Protection des Données : les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L.
1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le
Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont
les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à
la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans son dernier état de modification (iii) le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679
Professionnels : désigne tout professionnel qui ne bénéficie pas de la qualification de
professionnel de santé au titre des dispositions du Code de la santé publique, qui recourt aux
Services et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
Professionnels de Santé : désigne tout professionnel de santé, au sens du Code de la santé
publique, dont les qualifications lui donnent le droit d’exercer sa profession sur le territoire
français, qui recourt aux Services et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui
permettent d’héberger le site https://aspiosa.com ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Services : désigne l’ensemble des services déployés par la société ASPIOSA.
Site Internet : désigne le site https://aspiosa.com édité et exploité par la société ASPIOSA et
permettant d’accéder aux Services.
Utilisateur ou Professionnel ou Professionnel de santé : désigne toute personne physique
qui accède au Site Internet et qui bénéficie des Services, dans le cadre d’un usage strictement
personnel, pouvant résider sur le territoire français ou étranger et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à :
– l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,
ci-après CGUV, que l’Utilisateur reconnait avoir lues et comprises ;
– la conclusion d’un contrat de mise à disposition de locaux et de services avec la Société,
étant entendu que les dispositions de ce contrat peuvent déroger aux présentes CGUV si
cela résulte de la volonté commune des parties. Ces seules dispositions
conventionnelles primeront alors sur les présentes CGUV dont le reste du contenu
demeure pleinement applicable et opposable à l’Utilisateur.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les
Services.
En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage des Services ne saurait être effectué par
l’Utilisateur.
Les Services proposés par ASPIOSA ont pour objectif de permettre aux Utilisateurs de réserver
et bénéficier de locaux aménagés pour l’exercice de leurs professions pendant la durée de leur
choix, sous réserve de disponibilité des différentes salles de travail.
Il est précisé que les locaux mis à la disposition des Utilisateurs sont réservés pour un usage
exclusif de l’Utilisateur pendant le seul créneau horaire (journée ou demi-journée) pour laquelle
l’Utilisateur a placé une réservation via le Site Internet . En dehors de ce créneau, d’autres
Utilisateurs sont susceptibles d’utiliser ce même espace de travail.
Les Services proposés par ASPIOSA sont accessibles :
Par l’intermédiaire d’une plateforme, accessible depuis un site internet https://aspiosa.com
éditée par la Société ASPIOSA
• Location de salles spécialement aménagées
ASPIOSA offre aux Utilisateurs la possibilité de louer sans bail cinq salles aménagées pour
l’accueil de leurs patients et la réalisation de consultations :
– Quatre salles non-accessibles par ascenseur, peuvent être louées à la demi-journée ou
la journée, en fonction des besoins des Utilisateurs :
La salle « Océan », au 1er étage du bâtiment, dont l’aménagement a été pensé pour un usage par des ostéopathes, chiropracteurs, praticiens en Reiki, réflexologie plantaire/palmaire/faciale, kinésiologues, cours de yoga/méditation/taïchi/qi gong (possibilité d’accueillir jusqu’à 7 participants + le praticien).
Cet aménagement comprend :
– Bureau de consultation
– Table d’examen
– Point d’eau
– Rangements
– Accès WiFi
La salle « Forêt », au 1er étage du bâtiment, dont l’aménagement a été pensé pour un usage par des psychologues, sophrologues, psychothérapeutes, coachs en développement personnel, hypnothérapeutes, naturopathes.
Cet aménagement comprend :
– Bureau de consultation
– Fauteuil et canapé
– Point d’eau
– Rangements
– Accès WiFi
La salle « Savane », au 1er étage du bâtiment, dont l’aménagement a été pensé pour un usage pour des consultations médicales (hors chirurgiens-dentistes / stomatologues / chirurgiens oraux), sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens.
Cet aménagement comprend :
– Bureau de consultation
– Table d’examen
– Point d’eau
– Rangements
– Accès WiFi
La salle « Campagne », au 1er étage du bâtiment, dont l’aménagement a été pensé pour un usage pour des consultations médicales (hors chirurgiens-dentistes / stomatologues / chirurgiens oraux), sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens.
Cet aménagement comprend :
– Bureau de consultation
– Table d’examen
– Point d’eau
– Rangements
– Accès WiFi
– Une salle, la salle « Montagne », au rez-de-chaussée du bâtiment, est spécialement aménagée pour l’accueil des personnes à mobilité réduite.
Cet aménagement comprend :
– Rampe d’accès PMR
– Bureau de consultation
– Table d’examen
– Point d’eau
– Rangements
– Accès WiFi
L’entretien, le ménage et le réapprovisionnement en matériel des salles est assuré par
ASPIOSA de manière hebdomadaire. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout manque de
matériel à ASPIOSA afin qu’il puisse y être remédié dans les meilleurs délais.
Afin de garantir la sécurité du bâtiment et des salles, ceux-ci sont verrouillés électroniquement
ou manuellement et le code d’ouverture de la porte est communiqué aux Utilisateurs lors de la
confirmation de leurs réservations.
Le Service de location des salles est disponible du lundi au samedi, de 9h à 18h, hors jours
fériés.
• Réservation d’une salle spécialement aménagée
La réservation des salles spécialement aménagées s’effectue exclusivement via le Site Internet.
Un bref descriptif des salles est disponible sur le Site Internet. Il est rappelé au moment de la
réservation si la salle réservée est accessible aux personnes à mobilité réduite. Le choix de la
salle relève de la responsabilité de l’Utilisateur, en fonction de ses besoins et des disponibilités
des salles au moment de cette réservation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses habitudes de réservation ne sauraient lui conférer un
droit préférentiel à l’usage d’une salle spécifique sur un créneau horaire récurent. Seule la
réservation effective d’une salle sur un créneau défini permet d’en assurer la disponibilité pour
l’Utilisateur qui souhaite en avoir l’usage sur le créneau défini et pour la durée convenue.
Le Service de réservation des salles est disponible tous les jours 24h sur 24, 7j sur 7.
• Mise à disposition d’un espace détente et de restauration
Pendant toute la durée de leur réservation d’une salle de travail, les Utilisateurs ont librement
accès à un espace détente et de restauration, situé au 2e étage du bâtiment, non-accessible par ascenseur.
L’accès à cette salle est libre pour l’ensemble des Utilisateurs. ASPIOSA se réserve toutefois la
possibilité d’interdire l’accès à cet espace aux Utilisateurs qui présenteraient un comportement
inadapté ou irrespectueux du personnel et/ou du matériel. Une telle décision sera notifiée à
l’Utilisateur concerné par la direction d’ASPIOSA en amont de la mise en œuvre de cette
interdiction.
• Ateliers et rencontres entre Utilisateurs
Afin de participer à la création d’une communauté de prise en charge intégrative des
Utilisateurs, ASPIOSA entend proposer à ses Utilisateurs des ateliers thématiques et rencontres interprofessionnelles. Ces ateliers et rencontres sont organisés avec le concours des Utilisateurs volontaires et ne sont pas constitutifs de formations professionnelles continues. Leur fréquence et thématiques peuvent varier selon les disponibilités et intérêts des Utilisateurs.
• Onglet « Profil Utilisateur »
L’Utilisateur peut librement accéder sur le Site Internet à un onglet « Profil Utilisateur » lui
permettant d’accéder :
– À son portefeuille de lots de Services achetés;
– À un planning des réservations de Services effectuées sur le Site Internet ;
– À ses différentes factures d’achat de Services, lots de Services.
• Limites des Services proposés par la Société
La Société ASPIOSA ne propose pas au titre de ses Services :
– La mise à disposition de rangements sécurisés personnalisés pour chacun de ses
Utilisateurs permettant l’entrepôt d’effets personnels ou de dossiers de suivi patients
entre chaque réservation de salle ;
– La mise à disposition de matériel médical spécifique nécessaire à la réalisation des
consultations (par exemple : stéthoscopes, tensiomètres, otoscopes, monitoring
cardiaque, etc) ;
Il appartient à chaque Utilisateur de pourvoir à ses propres besoins de matériel professionnel si
les Équipements mis à disposition par ASPIOSA sont insuffisants pour sa pratique
professionnelle.
Tout Utilisateur a accès aux Services dès lors qu’il accepte et reconnaît satisfaire aux conditions suivantes :
– Être majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGUV.
L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à
ASPIOSA ;
– Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve ;
– Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon
fonctionnement des Services, et ce dans le strict respect des règles de protection des
données personnelles conformément aux Lois sur la Protection des données ;
– Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires : A la vérification de ses qualifications professionnelles et sa capacité à exercer sa profession sur le territoire français,
Au bon fonctionnement du Service de réservation et location des salles ;
– Accéder aux Services en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des
informations authentiques.
ASPIOSA se réserve le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur si les Données
fournies ne permettent pas de vérifier les qualifications professionnelles de l’Utilisateur et sa
capacité à exercer sa profession sur le territoire français.
La mise en œuvre des consultations par les Professionnels et Professionnels de santé est sous
leur entière responsabilité.
La Société ASPIOSA ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise
exécution de l’acte de soin proposé par les Professionnels ou les Professionnels de santé et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par leurs patients dans ce cadre.
L’utilisation du Service par le Professionnel ou le Professionnel de santé n’exempte ni n’atténue
en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de
ses patients.
La Société ASPIOSA ne peut être tenue responsable de la mauvaise sélection de salle par
l’Utilisateur lors de sa réservation, notamment en cas de réservation d’une salle non-accessible
aux personnes à mobilité réduite.
La Société ASPIOSA fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service de réservation en ligne
des salles disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et de mettre à disposition des
Utilisateurs des Équipements fonctionnels pendant la durée d’exécution du Service location de
salles spécialement aménagées, s’agissant notamment de l’accès au Wi-Fi. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité des Services, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à
l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un ou plusieurs des Services proposés.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité
d’accès aux Services dues :
– Aux perturbations du réseau de télécommunication ;
– À un piratage des Serveurs de ses sous-traitants, et plus généralement, à toute attaque
informatique dirigée contre elles par un tiers ;
– Aux opérations de maintenance ;
– Aux situations de force majeure qui empêcheraient l’accès à son bâtiment ou, plus
particulièrement, à l’une des salles spécialement aménagées.
En cas de difficultés d’accès aux Services, où lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur
peut contacter le service support à l’adresse email suivante contact@aspiosa.com.
La Société ASPIOSA se réserve le droit de suspendre de façon totale ou partielle l’accès aux
Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont
ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non-conforme aux dispositions des présentes, (iii)
en cas d’opérations de maintenance.
La responsabilité de la Société ASPIOSA ne peut être engagée en raison de ces interruptions et
des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site Internet ou les Services fournis par la
Société ASPIOSA à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et
l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de ladite Sociétés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou Équipements autres que ceux fournis par la Société ASPIOSA dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute
bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGUV et pour une
utilisation strictement personnelle.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit
limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ASPIOSA a la faculté de lui refuser,
unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et des
Services et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager contre l’Utilisateur les
actions judiciaires qu’elle jugera appropriées.
Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne morale qui détermine les
moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société ASPIOSA. Le sous-traitant est une
personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement.
La Société ASPIOSA est responsable du traitement et a souscrit plusieurs contrats de sous-
traitance pour l’exécution de ses Services.
L’Utilisateur a la possibilité de se procurer la liste complète de ces sous-traitants en adressant
une demande par courrier électronique à l’adresse contact@aspiosa.com.
Les Données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur qui reconnaît
avoir pris connaissance des présentes CGUV et de ses implications relatives aux traitements
des Données.
Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, l’Utilisateur sera amené à renseigner des
données personnelles le concernant, parmi lesquelles :
· Son nom et prénom, nécessaires pour l’accès aux Services et pour l’identitovigilance ;
· Son activité professionnelle, nécessaire pour l’accès aux Services ;
· Son numéro de SIREN, nécessaire pour la vérification de son activité professionnelle.
Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre à l’Utilisateur
de créer son compte et accéder aux Services proposés sur le Site Internet.
Pour bénéficier de ces Services, l’Utilisateur est également amené à renseigner :
· Sa date de naissance, nécessaire pour l’accès aux Services et pour l’identitovigilance ;
· Son numéro de téléphone pour permettre un contact par voie téléphonique si nécessaire
pour la bonne utilisation des Services ;
· Son adresse email, nécessaire à toute communication d’ordre administratif.
En outre, les Professionnels de Santé sont tenus de fournir :
· Une copie de pièce d’identité en cours de validité – obligatoire pour des raisons
d’identitovigilance (donnée obligatoire) ;
· Ses Photos ;
· Une attestation d’assurance RCP ;
· Une attestation d’assurance RCE avec les risques locatifs ;
· Une copie de son diplôme ;
· Une attestation d’inscription à l’ordre ;
· Son numéro RPPS ;
· En cas d’exercice libéral, une copie d’extrait INSEE, SIREN/SIRET ou attestation
URSSAF ;
· En cas d’exercice en société, une copie d’extrait Kbis de moins de 3 mois ;
· Pour les médecins, une preuve de déclaration de site distinct délivré par l’ordre ;
Les Professionnels sont quant à eux tenus de fournir :
· Une copie de pièce d’identité en cours de validité – obligatoire pour des raisons
d’identitovigilance (donnée obligatoire) ;
· Ses Photos ;
· Une attestation d’assurance RCP ;
· Une attestation d’assurance RCE avec les risques locatifs ;
· En cas d’exercice libéral, une copie d’extrait INSEE, SIREN/SIRET ou attestation
URSSAF ;
· En cas d’exercice en société, une copie d’extrait Kbis de moins de 3 mois ;
· Une copie de son diplôme, certificat ou attestation de formation par un organisme certifié
Qualiopi ;
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre des Services. Ces
données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :
a) Vérifier les qualifications professionnelles des Utilisateurs et leur capacité à exercer leur
profession sur le territoire français ;
b) Permettre au Professionnel ou au Professionnel de santé de réaliser le Service ;
c) Envoyer à l’Utilisateur des emails administratifs ou SMS, (exemple : pour confirmer son
identité lors de l’authentification de connexion, pour l’informer de la confirmation d’une
réservation, de sa modification ou de son annulation, transmettre les codes d’accès au
bâtiment et à la salle réservée etc…) ou plus généralement de son accès aux Services ;
d) Procéder à la facturation des Services.
Sans préjudice de l’accès aux données rendu légitime par l’exécution des contrats de sous-
traitance souscrits par la Société ASPIOSA, aucune donnée personnelle n’est transférée par elle à un tiers non autorisé.
En tout état de cause, la Société ASPIOSA, en sa qualité de responsable de traitement ne cède,
à titre personnel et n’autorise pas ses sous-traitants pour quelque raison que ce soit, à céder de donnée(s) personnelle(s) ou de donnée(s) de santé à caractère personnel.
Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités
compétentes.
Il s’agit en l’occurrence de O2Switch, Société par Actions Simplifiée, domiciliée Chemin des
Pardiaux à Clermont-Ferrand (63000), inscrite au RCS de la ville de Clermont-Ferrand sous le
numéro 510 909 807.
Les Données stockées sont conservées sur les Serveurs pendant cinq (5) ans à compter de la
dernière utilisation des Services et ce en application de l’article 2224 du Code civil. Au-delà, les
Données seront supprimées.
La Société ASPIOSA se porte garante de l’application du principe de proportionnalité et de
minimisation du traitement des données en anonymisant de manière absolue les Données
n’ayant pas la finalité citée précédemment mais devant être conservées pour des raisons de
cohérence de lecture des Données de l’Utilisateur.
En son sein, la Société ASPIOSA interdit tout accès aux Données personnelles de l’Utilisateur à
l’exception de l’administrateur du Site Internet qui est tenu d’une obligation de confidentialité.
L’administrateur du Site Internet a la charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société ASPIOSA et de sa maintenance.
La Société ASPIOSA s’engage à ne transmettre ces Données personnelles à aucun tiers non
autorisé.
Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la
forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de
l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session,
stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par
le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple : Google Chrome).
Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur
lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre
ordinateur après la fermeture du navigateur.
Par ailleurs, il existe des cookies indispensables au bon fonctionnement du Site Internet qui
s’imposent à l’Utilisateur en ce qu’ils rendent possible l’accès et l’utilisation du Service (article 6
1 b RGPD) et les cookies facultatifs pour lesquels l’Utilisateur peut exprimer son choix. A ce
titre, l’Utilisateur sont informés que le Site Internet utilise des cookies pour permettre et faciliter
la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses
Utilisateurs, analyser l’utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de son site, collecter des données générales (non nominatives) sur ses Utilisateurs à des fins de communication
ciblée, y compris la fourniture d’informations ciblées sur les produits ou services fournis par la
Société ASPIOSA.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur
(désactivation de tout ou partie des cookies).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils
sont associés. Elle n’empêche pas l’accès aux espaces non-réservés du site.
Par ailleurs, la Société ASPIOSA garde trace des connexions à son site, et notamment de leur
origine. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques. Les données
correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur,
lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité,
conformément aux dispositions de la Loi précitée.
L’Utilisateur est informé que la Société a recours à la technologie Cookiebot, portée par la
société Usercentrics GmbH, domiciliée à Sendlinger Str. 7, Munich (80331) en Allemagne. Pour
en savoir plus, l’Utilisateur peut cliquer ici [Lien inséré sur le terme « ici » à laisser accessible
sur le site].
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi
qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime
que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut soit adresser un courrier postal en mentionnant son
identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
72 rue Salvador Allende à Carvin (62220)
Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@aspiosa.com.
Les prestations proposées par la Société ASPIOSA sont payantes. Celles-ci peuvent faire l’objet
d’une tarification :
– A l’unité, lors de chaque réservation de Service ;
– En lot, lors de l’achat d’un lot de Services, désigné sous le terme « Pack » sur le Site
Internet, étant précisé que les différents lots de Services sont valables pendant une
durée limitée et précisée lors de leur achat ;
Pour une information précise des coûts des Services, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien
suivant :
La Société ASPIOSA sous-traite tous les paiements effectués via son Site Internet auprès d’un
fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les prix des Services, vendus à l’unité ou en en lot , soient
susceptibles d’évoluer en fonction :
· De l’évolution de la législation en vigueur ;
· De l’évolution de la conjoncture économique ;
· De l’évolution des conditions d’accès et d’utilisation du Service.
Il lui appartient donc de s’assurer de vérifier le montant du prix des Services qu’il souhaite
utiliser lors de sa réservation, lors de l’achat du lot de Services correspondant .
L’Utilisateur reconnaît et accepte que lors de la réservation d’un Service ou de l’achat d’un lot
de Services, la facture correspondante à cette transaction est immédiatement rendue disponible sur son compte Utilisateur du Site Internet de la Société. Celle-ci ne lui est pas renvoyée par mail ou par courrier.
Les achats de Services et lots de Services font l’objet d’un paiement par carte bancaire en
ligne au moment de la finalisation de la transaction.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services. L’utilisation du droit de rétractation entraîne l’annulation de la
prestation commandée.
S’agissant des services fournis entre professionnels, il n’existe aucun droit de rétractation tel
que celui-ci est prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’annulation d’une réservation ne saurait donc être interprétée comme une rétractation au sens du Code de la consommation.
L’Utilisateur peut annuler une réservation de Services directement sur le Site.
Cette réservation annulée, tout comme une réservation non-honorée, ne peut donner lieu à
aucun remboursement ni droit de report de réservation du Service pendant la durée de validité
du lot de Services.
Par ailleurs, cette annulation de réservation ou la réservation non-honorée n’ont pas pour effet
de prolonger la durée de validité des lots de Services.
La Société se réserve le droit d’octroyer à titre exceptionnel un remboursement ou report de réservation en cas de force majeure ayant empêché l’Utilisateur d’honorer sa réservation ou de
l’annuler avec plus de 24 heures de préavis sans que cela ne constitue toutefois un droit garanti pour l’Utilisateur.
L’utilisation des Services étant soumise à la double condition de l’acceptation des CGUV et de
la conclusion d’un contrat de mise à disposition de locaux et de services avec la Société,
l’Utilisateur reconnaît explicitement que toute résiliation dudit contrat de mise à disposition de
locaux et de services entraîne automatiquement la résiliation de son accès au Site, à ses
Services et contenus.
La Société ASPIOSA se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de
résilier tout ou partie de l’accès au Site, à ses Services et contenus, par l’Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des contenus de
l’Application ou non respectueuse des droits de la Société et/ou du non-respect de toute
obligation de l’Utilisateur définie aux CGUV et / ou pour des raisons opérationnelles ou
commerciales.
En outre, en cas d’empêchement définitif conformément au présent article, tout accès au Site
Internet et aux Services sera clôturé, sans possibilité de remboursement du forfait en faveur de
l’Utilisateur.
La Société ASPIOSA ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site et de ses
contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être
raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article
1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).
L’exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et la Société
ASPIOSA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de
trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de
force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur aux Services sera clôturé.
La Société ASPIOSA se réserve le droit de mettre fin sans motif à ses Services avec un préavis
de trois (3) mois. L’Utilisateur est informé par tout moyen de cet arrêt des Services.
Dans pareille hypothèse, la Société ASPIOSA s’engage à procéder au remboursement des
Services non-consommés par l’Utilisateur. Ce remboursement interviendra par virement
bancaire sur le compte débité pour l’achat des Services à l’expiration du délai de préavis.
Le montant du remboursement s’effectuera :
– Pour les Services achetés à l’unité, au prix unitaire des Services que l’Utilisateur n’aura
pu consommer avant expiration du délai de préavis ;
– Pour les Services achetés en lot, au prorata du nombre de Services que l’Utilisateur
n’aura pu consommer avant expiration du délai de préavis ;
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les achats de lots de Services ne peuvent faire l’objet
d’aucune annulation ou remboursement.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son accès au Site Internet soit en
supprimant son compte directement depuis le Site Internet soit en adressant une demande à
l’adresse électronique suivante : contact@aspiosa.com.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte d’accès n’entraînera pas la
suppression immédiate de son compte Utilisateur et de ses Données. Ces Données seront
conservées conformément à l’article 4.4. des présentes CGUV pour une durée maximale de
cinq (5) ans à compter de la demande de suppression. Au-delà, les Données seront
supprimées.
A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder au Site, aux Services et
contenus.
Le contenu du Site Internet et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les
dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’usage
personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
La Société ASPIOSA est la titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle
tant de la structure générale du Site Internet que de leurs contenu (textes, slogans, graphiques,
images, photos et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale
ou partielle du Site Internet, de leurs contenus ou des Services, par quelque procédé que ce
soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société
ASPIOSA est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de
domaine de la Société permettant l’accès aux Services constituent des signes distinctifs
insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ASPIOSA.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de
dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société ASPIOSA et l’Utilisateur sont responsables de l’exécution de leurs obligations
respectives, dans les conditions prévues dans les présentes CGUV et notamment dans les
limites prévues ci-après.
Étant entendu au préalable que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément assumer la
responsabilité de son utilisation des Services et accepter les conséquences d’une mauvaise
utilisation des services de celui-ci, telles que prévues au présentes CGUV.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément la limitation de responsabilité de la Société
ASPIOSA en ce qu’elle reflète l’égale répartition des risques et de ses engagements.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration des relations contractuelles forgées
par l’acceptation des présentes CGUV entre la Société ASPIOSA et l’Utilisateur pour quelque
raison que ce soit.
Plafond de garantie
L’Utilisateur et la Société ASPIOSA conviennent qu’en cas de manquement à l’une ou plusieurs
de leurs obligations contractuelles au titre des présentes CGUV, la responsabilité de la Société
est limitée au plafond de garantie tel que prévu dans les tableaux de garanties de la Société
ASPIOSA, lesquels sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Exclusion
Quelles que soient les circonstances, la Société ASPIOSA, ne sera en aucun cas responsable :
– Des dommages indirects ;
– Des dommages dans la survenance desquels est intervenu le fait d’un tiers ;
– Des dommages causés par des vices ou défauts dans les matériels et/ou logiciels et/ou
réseaux et/ou tous autres éléments utilisés par l’Utilisateur qui n’ont pas été fournis ou
mis à disposition par la Société ASPIOSA ;
– De toute prestation exécutée par un tiers.
Dommages liés au données personnelles
Pour tout dommage lié aux données personnelles, s’appliqueront les plafonds cumulés et les
limitations de garanties des assurances dont la Société ASPIOSA est bénéficiaire. Les tableaux
de garanties sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Dommages causés aux tiers
S‘agissant des dommages causés aux tiers, l’Utilisateur reconnaît explicitement que la
responsabilité de la Société ASPIOSA ne peut être engagée que dans l’hypothèse où ce
dommage est imputable à une faute judiciairement reconnue dans l’exécution des Services.
L’Utilisateur reconnaît explicitement que dans cette hypothèse la responsabilité de la Société
ASPIOSA est limitée aux plafonds et limitations de garanties des assurances dont elle est bénéficiaire, conformément aux tableaux de garanties qui sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Obligation d’assurance
La Société ASPIOSA s’engage à maintenir – à titre de preneur ou de bénéficiaire – pendant la
durée de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, toute assurance requise pour couvrir sa
responsabilité civile professionnelle au titre de la prestation des Services et dans les plafonds
prévus dans les tableaux de garanties applicables au jour de l’inscription de l’Utilisateur.
